Ta Planif

1er septembre 2023

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Ta Planif s’est doté d’une politique portant sur le traitement équitable des plaintes et des différends.

 

Cette politique s’applique aux représentants qui lui sont rattachés au sens de la réglementation. Ainsi, avant de décider de communiquer avec Ta Planif, un client doit d’abord identifier de quelle discipline relève le cas.

 

Si les faits pertinents se rapportent à la discipline de l’épargne collective (fonds mutuels), le client peut transmettre sa plainte à MICA.

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Si les faits pertinents se rapportent à la discipline du courtage hypothécaire, le client peut transmettre sa plainte à PlaniPrêt.

 

Si les faits pertinents se rapportent à la discipline de l’assurance de personnes ou la planification financière, le client peut transmettre sa plainte à Ta Planif.

 

Pour connaitre le statut d’inscription d’un représentant, une vérification peut être faite en consultant le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer sur le site web de l'AMF.

 

Qui a la responsabilité de traiter un dossier de plainte dûment soumis?

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Dans le cas d'une plainte en assurance de personnes ou en planification financière, le chef de la conformité de Ta Planif est responsable de l’application de la politique sur le traitement des plaintes et des différends et agit à titre de répondant auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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Dans le cas d'une plainte en épargne collective, le chef de la conformité de MICA est responsable de l’application de la politique sur le traitement des plaintes et des différends et agit à titre de répondant auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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Dans le cas d'une plainte en courtage hypothécaire, le chef de la conformité de Planiprêt est responsable de l’application de la politique sur le traitement des plaintes et des différends et agit à titre de répondant auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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Qu’est-ce qu’une plainte ou un différend?

 

Aux fins de la présente politique, une plainte constitue l’expression des trois éléments suivants :

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1. Un reproche à l’endroit du représentant inscrit;

2. L'identification d'un préjudice potentiel ou réel qu'aurait subi ou pourrait subir un consommateur;

3. La réclamation d'une mesure correctrice.

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Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières et sans que le consommateur n’ait porté plainte.

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Où transmettre sa plainte?

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Nous encourageons les clients à formuler leur plainte par courriel dans la mesure du possible. Les clients qui ont de la difficulté à consigner leur plainte par courriel sont priés de nous en informer afin que nous puissions leur prêter assistance. Pour des raisons de confidentialité, nous ne faisons affaire qu’avec le client concerné ou avec une personne expressément autorisée par écrit par le client à faire affaire avec nous en son nom.

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Le consommateur qui désire porter plainte concernant la discipline de l'assurances de personnes ou de la planification financière doit le faire par écrit à l’adresse courriel suivante : info@taplanif.ca

 

Le consommateur qui désire porter plainte concernant les disciplines de l’épargne collective doit le faire par écrit à l’adresse courriel suivante : siegesocial@micasf.com

 

Le consommateur qui désire porter plainte concernant la discipline du courtage hypothécaire doit le faire par écrit à l’adresse courriel suivante info@planipret.com

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Tenue des dossiers de plaintes

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Sur réception d’une plainte, un dossier sera créé et confié à la personne responsable afin que celle-ci la prenne en charge et l’administre.

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Que se passera-t-il suite à la réception d’une plainte?

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Un accusé-réception sera transmis au plaignant dans les 5 jours ouvrables suivants la réception d’une plainte, lequel sera accompagné d’un avis au plaignant et d’une copie de notre politique sur le traitement des plaintes et des différends.

 

La plainte sera consignée à notre registre des plaintes. Une analyse approfondie du dossier sera faite par la personne responsable du traitement des plaintes.

 

Une fois l’analyse complétée, une réponse écrite et motivée sera communiquée au plaignant, au plus tard, 90 jours suivant la date de réception d’une plainte. Notre réponse peut prendre la forme d’une offre de règlement, d’un rejet de la plainte expliquant nos motifs ou de toute autre réponse jugée pertinente.

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Si le plaignant n'est pas satisfait du résultat du traitement de sa plainte ou du processus de traitement lui-même, il peut requérir du cabinet qu'il transfère son dossier à l'Autorité des marchés financiers.

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Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu'à l'expiration du délai prévu pour l'obtention d'une réponse finale.